Un contrat de séjour en EPHAD n’est pas un bail d'habitation
Par Zaïra APACHEVA le 07/12/2020
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 3 déc.. 2020, n° 20-10.122), la Cour de cassation a précisé que le contrat de séjour par lequel un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s’oblige à héberger une personne ... Lire la suite >
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